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NORME CSA-B52 :18 – CODE SUR LA RÉFRIGÉRATION MÉCANIQUE

En août 2019, quelle édition de la norme CSA B52 s'applique, au Québec? Certains d’entre vous sont au courant qu’une nouvelle édition anglaise de la norme CSA B52:18 a été publiée au printemps 2019. Néanmoins, comme l'édition française demeure encore à venir, quelle édition de cette norme prévaut actuellement chez nous?

CODE SUR LA RÉFRIGÉRATION MÉCANIQUE

Mentionnons tout d’abord que la « Loi sur les appareils sous pression » RLRQ, c. A-20.01 a été remplacée par la « Loi sur le bâtiment » RLRQ, c. B-1.1, compte tenu des pouvoirs délégués à la Régie du Bâtiment (RBQ) par la loi B-1.1, en vertu de l’article 185 de la loi B-1.1 (depuis le 8 mars 2018), et selon le Décret 86-2018 (Gazette Officielle du Québec, février 2018). Ce texte explique le changement apporté, soit le remplacement du Règlement sur les appareils sous pression (RLRQ, chapitre A-20.01, r.1) par le Règlement sur les installations sous-pression (RLRQ, chapitre B-1.1, r.6.1).

RÉGLEMENTATION

Les installations de réfrigération mécanique sont assujetties à la réglementation sur les installations sous pression (ISP). Cette réglementation est intégrée par les articles 37, 37.1, 37.2, 37.3 et 37.4 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ c. B-1.1). Ces articles prescrivent les pouvoirs de la Régie pour déterminer les modalités d’application, par règlement, de ce domaine. Ce domaine (ISP) possède maintenant son règlement propre (règlement B-1.1, r.6.1) découlant de la Loi sur le bâtiment, et n'apparaît ni dans le Code de construction (règlement B-1.1, r.2), ni dans le Code de sécurité (règlement B-1.1, r.3).

Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau règlement, 15 jours après la date de publication du Décret 89-2018 (le 21 février 2018), et comme stipulé à l’article 96, la référence réglementaire est maintenant la suivante : Règlement sur les installations sous pression (RLRQ, c. B-1.1, r.6.1).

Le seul endroit où le décret fait référence à la norme CSA B-52 figure à la fin de l’article 3, en bas de la page 936 de ladite Gazette officielle du 21 février 2018 (sans toutefois préciser la date de l'édition).

À la première publication du Code de construction (règlement B-1.1, r.2) dans la gazette officielle du 30 août 2000, un chapitre VI était prévu. Néanmoins, entre l’article 5.06 et l’article 7.01, on ne retrouve aujourd’hui aucun article commençant par 6.00. Comme professionnels, il s’avère donc légitime de se poser des questions sur l’édition applicable.

Information additionnelle sur le site de Groupe CSA : https://www.csagroup.org/fr/

QUESTIONS SOULEVÉES

Les questions soulevées sont les suivantes :

Faut-il appliquer l'édition 2005 de ladite norme « CSA B-52-05 Code sur la réfrigération mécanique », tel que citée au tableau 1.3.1.2 division B volume 2, pages 1-7, du Code de Construction du Québec – chapitre I bâtiment, code national du bâtiment – 2010 modifié?
Dans la négative, quel règlement (article) fait-il mention de l’édition applicable, et quelle est-elle?

Voici les réponses à ces questions. Ledit règlement mentionne qu'un renvoi à un code réfère à l'édition la plus récente publiée par l'organisme concerné (version française). La norme applicable est donc l'édition 2013 de CSA B52, tant qu’elle n’est pas remplacée.

Précisons que c'est l'article 6 du nouveau Règlement sur les installations sous pression (adopté par le Décret 89-2018) qui mentionne l'édition applicable de la façon suivante :

« Dans le présent règlement, un renvoi à un code ou à une norme réfère à l’édition la plus récente publiée par l’organisme, et comprend toutes les modifications ultérieures qui y sont apportées. Cependant, les modifications et les éditions des codes et des normes publiées après le 8 mars 2018 ne s’appliquent aux installations sous pression qu’à compter du dernier jour du sixième mois qui suit la publication des versions française et anglaise de ces textes. Lorsque ces versions ne sont pas publiées en même temps, le délai court à partir de la date de publication de la dernière version. Si les modifications ou les éditions sont unilingues, le délai court à partir de leur publication. » (89-2018, a. 6)

Ainsi, depuis la publication de la version anglaise, il faut attendre la version française de l’édition 2018 de la norme CSA-B52 (toujours à venir en date d’août 2019), et compter six mois suivant la date de cette publication pour appliquer la nouvelle édition.